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FAQ - Comptabilité, paie et droit social pour les entreprises

Questions sur les obligations sociales en entreprise

Cette section a pour objectif de répondre aux interrogations les plus fréquemment posées par nos clients et partenaires.
Vous y trouverez des informations utiles concernant nos services, nos modalités d’accompagnement, ainsi que nos procédures administratives et comptables.

Les affichages et informations obligatoires en entreprise sont‑ils listés officiellement ?

oui

Les informations et affichages obligatoires (horaires, égalité professionnelle, consignes sécurité, etc.) sont listés par l’administration, avec formats et modalités.

Source

Le FMD est‑il cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport ?

oui

Le FMD peut être cumulé avec la prise en charge des transports publics, dans la limite des plafonds d’exonération en vigueur (plafond majoré en cas de cumul).

Source

L’absence de registre unique du personnel est‑elle sanctionnable ?

oui

Le non‑respect des règles relatives au registre unique du personnel est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (appliquée autant de fois qu’il y a de personnes concernées).

Source

L’employeur peut‑il conserver une copie de la pièce d’identité du salarié « par précaution » ?

non

Le RGPD impose la minimisation : ne conserver que ce qui est nécessaire et proportionné. Hors obligation légale spécifique, l’employeur ne doit pas conserver une copie « au cas où ».

Source

L’employeur peut‑il demander un extrait de casier judiciaire au recrutement ?

oui

L’employeur privé peut demander au candidat de produire son bulletin n° 3 si la nature du poste le justifie ; il ne peut pas l’obtenir directement auprès de l’administration et ne doit pas en conserver de copie.

Source

Peut‑on faire un seul CDD pour remplacer plusieurs absents ?

non

L’expérimentation dite « CDD multi‑remplacements » ouverte par le décret n° 2023‑263 du 12 avril 2023 a pris fin le 14 avril 2025 (non reconduite). Retour au droit commun : un remplacement = un contrat.

Source

Le CDD d’usage est‑il limité à certains secteurs ?

oui

Le CDD d’usage n’est possible que dans des secteurs d’activité listés par les textes (spectacle, audiovisuel, restauration, enseignement, etc.).

Source

Une PPV peut‑elle se substituer à un élément de salaire existant ?

non

La PPV ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant ni à une augmentation de salaire prévue par un accord, la loi ou un usage.

Source

Peut‑on verser deux PPV (prime de partage de la valeur) la même année ?

oui

Il est possible d’attribuer jusqu’à deux PPV la même année civile, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité et les plafonds d’exonération applicables.

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Le forfait mobilités durables (FMD) est‑il obligatoire ?

non

Dans le secteur privé, le FMD est facultatif. Il bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur dans des limites (plafonds) fixées chaque année et sous conditions de cumul avec d’autres prises en charge.

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Un salarié à temps partiel peut‑il faire des heures complémentaires au‑delà de 1/10 ?

oui

Par défaut, le plafond d’heures complémentaires est de 1/10 de la durée contractuelle. Un accord collectif peut le porter à 1/3. Les majorations : +10 % pour les heures complémentaires dans la limite de 1/10, puis +25 % au-delà (sauf accord plus favorable).

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Le DUERP est‑il obligatoire dans toutes les entreprises ?

oui

L’employeur transcrit et met à jour dans un DUERP les résultats de l’évaluation des risques. Mise à jour au moins annuelle à partir de 11 salariés, et conservation/accès encadrés (archivage, accessibilité au CSE, inspection du travail…).

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Le registre unique du personnel est‑il obligatoire dès le 1er salarié ?

oui

Tout employeur doit tenir un registre unique du personnel pour chaque établissement, et le présenter en cas de contrôle. Les mentions doivent être portées de manière indélébile et mises à jour.

Source

La visite d’information et de prévention (VIP) doit‑elle avoir lieu dans les 3 mois ?

oui

La VIP doit intervenir dans les 3 mois suivant la prise effective de poste. Exceptions : avant l’affectation pour les travailleurs de nuit et les mineurs. Les apprentis ont un délai de 2 mois après embauche.

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L’entretien annuel d’évaluation est‑il obligatoire par la loi ?

non

L’entretien annuel d’évaluation n’est pas imposé par la loi. En revanche, l’entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans, avec un état des lieux à 6 ans. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un manquement peut entraîner un abondement correctif de 3 000 € sur le CPF.

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Le CSE est-il obligatoire à partir de 11 salariés ?

oui

Le salaire doit être payé au salarié lui-même : en cas de virement, sur un compte bancaire dont il est titulaire ou co‑titulaire. Le versement sur le compte d’un tiers n’est pas admis. Par ailleurs, au‑delà de 1 500 € nets/mois, le paiement en espèces est interdit : il doit se faire par chèque ou virement.

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Peut‑on réutiliser immédiatement un CDD sur le même poste ?

non

Le salaire doit être payé au salarié lui-même : en cas de virement, sur un compte bancaire dont il est titulaire ou co‑titulaire. Le versement sur le compte d’un tiers n’est pas admis. Par ailleurs, au‑delà de 1 500 € nets/mois, le paiement en espèces est interdit : il doit se faire par chèque ou virement.

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Peut-on verser le salaire sur le compte d’un tiers ?

non

Le salaire doit être payé au salarié lui-même : en cas de virement, sur un compte bancaire dont il est titulaire ou co‑titulaire. Le versement sur le compte d’un tiers n’est pas admis. Par ailleurs, au‑delà de 1 500 € nets/mois, le paiement en espèces est interdit : il doit se faire par chèque ou virement.

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