Les affichages et informations obligatoires en entreprise sont‑ils listés officiellement ?
Les informations et affichages obligatoires (horaires, égalité professionnelle, consignes sécurité, etc.) sont listés par l’administration, avec formats et modalités.
Le FMD est‑il cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport ?
Le FMD peut être cumulé avec la prise en charge des transports publics, dans la limite des plafonds d’exonération en vigueur (plafond majoré en cas de cumul).
L’absence de registre unique du personnel est‑elle sanctionnable ?
Le non‑respect des règles relatives au registre unique du personnel est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (appliquée autant de fois qu’il y a de personnes concernées).
L’employeur peut‑il conserver une copie de la pièce d’identité du salarié « par précaution » ?
Le RGPD impose la minimisation : ne conserver que ce qui est nécessaire et proportionné. Hors obligation légale spécifique, l’employeur ne doit pas conserver une copie « au cas où ».
L’employeur peut‑il demander un extrait de casier judiciaire au recrutement ?
L’employeur privé peut demander au candidat de produire son bulletin n° 3 si la nature du poste le justifie ; il ne peut pas l’obtenir directement auprès de l’administration et ne doit pas en conserver de copie.
Peut‑on faire un seul CDD pour remplacer plusieurs absents ?
L’expérimentation dite « CDD multi‑remplacements » ouverte par le décret n° 2023‑263 du 12 avril 2023 a pris fin le 14 avril 2025 (non reconduite). Retour au droit commun : un remplacement = un contrat.
Le CDD d’usage est‑il limité à certains secteurs ?
Le CDD d’usage n’est possible que dans des secteurs d’activité listés par les textes (spectacle, audiovisuel, restauration, enseignement, etc.).
Une PPV peut‑elle se substituer à un élément de salaire existant ?
La PPV ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant ni à une augmentation de salaire prévue par un accord, la loi ou un usage.
Peut‑on verser deux PPV (prime de partage de la valeur) la même année ?
Il est possible d’attribuer jusqu’à deux PPV la même année civile, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité et les plafonds d’exonération applicables.
Le forfait mobilités durables (FMD) est‑il obligatoire ?
Dans le secteur privé, le FMD est facultatif. Il bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur dans des limites (plafonds) fixées chaque année et sous conditions de cumul avec d’autres prises en charge.