Un salarié à temps partiel peut‑il faire des heures complémentaires au‑delà de 1/10 ?
Par défaut, le plafond d’heures complémentaires est de 1/10 de la durée contractuelle. Un accord collectif peut le porter à 1/3. Les majorations : +10 % pour les heures complémentaires dans la limite de 1/10, puis +25 % au-delà (sauf accord plus favorable).
Le DUERP est‑il obligatoire dans toutes les entreprises ?
L’employeur transcrit et met à jour dans un DUERP les résultats de l’évaluation des risques. Mise à jour au moins annuelle à partir de 11 salariés, et conservation/accès encadrés (archivage, accessibilité au CSE, inspection du travail…).
Le registre unique du personnel est‑il obligatoire dès le 1er salarié ?
Tout employeur doit tenir un registre unique du personnel pour chaque établissement, et le présenter en cas de contrôle. Les mentions doivent être portées de manière indélébile et mises à jour.
La visite d’information et de prévention (VIP) doit‑elle avoir lieu dans les 3 mois ?
La VIP doit intervenir dans les 3 mois suivant la prise effective de poste. Exceptions : avant l’affectation pour les travailleurs de nuit et les mineurs. Les apprentis ont un délai de 2 mois après embauche.
L’entretien annuel d’évaluation est‑il obligatoire par la loi ?
L’entretien annuel d’évaluation n’est pas imposé par la loi. En revanche, l’entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans, avec un état des lieux à 6 ans. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un manquement peut entraîner un abondement correctif de 3 000 € sur le CPF.
Le CSE est-il obligatoire à partir de 11 salariés ?
Le salaire doit être payé au salarié lui-même : en cas de virement, sur un compte bancaire dont il est titulaire ou co‑titulaire. Le versement sur le compte d’un tiers n’est pas admis. Par ailleurs, au‑delà de 1 500 € nets/mois, le paiement en espèces est interdit : il doit se faire par chèque ou virement.
Peut‑on réutiliser immédiatement un CDD sur le même poste ?
Le salaire doit être payé au salarié lui-même : en cas de virement, sur un compte bancaire dont il est titulaire ou co‑titulaire. Le versement sur le compte d’un tiers n’est pas admis. Par ailleurs, au‑delà de 1 500 € nets/mois, le paiement en espèces est interdit : il doit se faire par chèque ou virement.
Peut-on verser le salaire sur le compte d’un tiers ?
Le salaire doit être payé au salarié lui-même : en cas de virement, sur un compte bancaire dont il est titulaire ou co‑titulaire. Le versement sur le compte d’un tiers n’est pas admis. Par ailleurs, au‑delà de 1 500 € nets/mois, le paiement en espèces est interdit : il doit se faire par chèque ou virement.